Documents utiles

Vous trouverez ci-dessous les téléchargements utiles et les pièces à fournir dans les procédures.

Documents à télécharger

Dossier d’aide juridictionnelle

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Attestation article 202 du CPC

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Pièces à fournir

demande d'AIDE JURIDICTIONNELLE

  • carte d’identité ou passeport en cours de validité, titre de séjour en cours de validité
  • livret(s) de famille en présence d’enfants à charge
  • en cas d’enfants majeurs à charge, copie du certificat de scolarité
  • dernier avis d’impôt sur le revenu  en copie intégrale
  • justificatif allocations CAF
  • dernière quittance de loyer
  • synthèse des comptes bancaires
  • attestation de votre assureur (formulaire CERFA N° 15173*1)

Relations de travail (particulier)

  • contrat de travail
  • avenants postérieurs éventuels
  • 12 derniers bulletins de salaire
  • carte nationale d’identité ou passeport
  • carte de sécurité sociale
  • avertissements, mise à pied disciplinaire (éventuels)
  • lettre de licenciement

Accident du travail (particulier)

  • déclaration accident du travail
  • lettre de notification de la CPAM