Nos honoraires
Ils sont soumis au Règlement Intérieur National des Avocats.
Détermination des honoraires
Extraits de l’Article 11 du Règlement Intérieur National des Avocats
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- la notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Conformément à ce texte, lorsque vous décidez de nous confier la gestion de vos intérêts, et que la mission que vous nous confiez est clairement définie, nous vous proposons de signer une convention d’honoraires ou une lettre de mission, détaillant le contenu de cette mission et les honoraires et frais dus en conséquence.
Ces honoraires peuvent être forfaitaires ou horaires, en fonction de la nature du dossier. Le taux moyen du cabinet est de 200 € HT soit 240 € TTC de l’heure. Tout au long de l’avancement du dossier, des provisions sur honoraires sont appelées. Elles sont payables sous quinze jours.
Lorsque le dossier est terminé, une facture récapitulant les diligences effectuées, les frais engagés et les provisions versées est établie.
Aide juridictionnelle
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle (en savoir plus) vous devrez nous l’indiquer dès le début du dossier et remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle en nous fournissant la copie des pièces nécessaires (voir les pièces à fournir). Nous sommes susceptibles en fonction de la nature de l’affaire de ne pas accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne vous serait accordée que partiellement, des honoraires resteront à votre charge. Ils seront déterminés en fonction de l’affaire et de l’indemnité qui nous sera versée par l’Etat. En tout état de cause, cet honoraire dit complémentaire fera l’objet d’une convention d’honoraires dans laquelle seront détaillées l’ensemble des modalités de prise en charge par l’Etat et l’honoraire restant à votre charge.
Assurance protection juridique
Si vous disposez d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie de nos honoraires, vous devrez également nous l’indiquer dès le premier rendez-vous et ce afin que vous ne perdiez pas le bénéfice de cette assurance. Nous nous mettrons en contact avec elle.
Si la prise en charge par votre assurance est inférieure au montant des honoraires du cabinet pour le type d’affaire en cause, un complément vous sera demandé et une convention d’honoraires signée.
Honoraires de résultat
Le cabinet pratique l’honoraire de résultat dans certain type d’affaire.
Cet honoraire de résultat, dont le règlement n’intervient que lorsque le dossier est définitivement terminé, sera déterminé dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise.
La médiation
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL,
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 BD Haussmann, 75008 PARIS
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