La crise et les risques sanitaires ainsi que les différentes décisions prises par les pouvoirs publics ont amené nombre d’entreprises, d’artisans, de commerçants, de professions indépendantes et/ou libérales à cesser totalement ou partiellement leur activité, ou à voir celle-ci fortement ralentie, malgré la mise en place de mesure de télé-travail ou de « distanciation sociale » lorsque cela est possible.

Ce ralentissement, voir cet arrêt total d’activité, ont bien évidemment un impact direct sur la trésorerie de ces entités économiques.

Toutes n’ont pas d’avance de trésorerie suffisante pour faire face à toutes leurs charges et/ou ne pourront pas y faire face dans un très court ou à moyen terme.

De nombreuses mesures sont en train d’être mises en place, notamment par le biais des ordonnances du 25 mars 2020, publiées au journal officiel le 26 mars suivant.

Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2020-316 traite en particulier le cas des loyers commerciaux ou professionnels des entités économiques.

  • Levée temporaire des sanctions en cas de non règlement des loyers commerciaux ou professionnels 

Selon cette ordonnance, les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique, qui ne régleraient pas leurs loyers commerciaux et leurs charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux n’encourront pas de pénalités financières, ni d’intérêts de retard, ni de dommages intérêts, ni d’astreinte.

Elles n’encourront pas non plus de déchéance, ni l’exécution d’une clause résolutoire.

Enfin, les garanties et/ou les cautions ne pourront pas être activées.

Cela concerne les loyers et charges locatives dus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un délai de  2 mois au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par la loi du 23 mars 2020.

Selon cette loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été fixé jusqu’à la date du 24 mai 2020. Cet état peut être prolongé par une loi, ou raccourci par un décret.

Cependant, toutes les entités économiques ne pourront pas se prévaloir de ce dispositif. 

  •  Un dispositif réservé à certaines entités économiques

Seules celles pouvant bénéficier du fond de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 (du 25 mars 2020) pourront s’en réclamer. 

Pour rappel, ce fond de solidarité concerne les personnes morales ou physiques de droit privé « particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ».

Le champ d’application de ce dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ne sont pas déterminés par cette ordonnance, laquelle renvoie sur ce point à un décret d’application.

A ce jour, celui-ci n’a toujours pas été publié. 

Pour l’instant, les éléments connus sont ceux figurant dans le dossier de presse publié sur le site du ministère de l’économie et des finances (ici pour le mois de mars, reconduit avec modifications annoncées notamment en terme de perte du chiffre d’affaires,  pour le mois d’avril 2020)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Extraits des textes cités.

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

Article 1 Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les critères d’éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

 Article 4  Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 Article 1 Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.

Article 3  Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) Publiée au JORF le 24 mars 2020. 

Article 4  Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa.