Comme cela était mentionné dans le précédent article d’actualité, les conditions d’application des ordonnances n°2020-316 et 2020-317 du 25 mars 2020, relatives pour la première « au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » et pour la seconde « au fonds de solidarité  à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation », devaient être précisées dans des décrets d’application.

Ils sont parus au Journal Officiel des 31 mars et premier avril.

 

1°) Suspension temporaire des sanctions en cas de non règlement des Loyers commerciaux et professionnels

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 (publié le premier avril) nous confirme que pour bénéficier de cette suspension temporaire des sanctions en cas de non règlement des loyers commerciaux ou professionnels, les entités économiques doivent remplir les conditions fixées pour bénéficier du fonds de solidarité.

Il nous apprend également que ces entités économiques devront en outre :

  • établir une attestation sur l’honneur aux termes de laquelle elles remplissent ces conditions
  • et justifier qu’elles ont présenté une demande pour bénéficier de ce fonds par la production d’un accusé de réception ou bien qu’elle ont déposé une déclaration d’état de cessation des paiements ou sont en difficulté au sens du règlement européen n°651/2014 et dans ce cas, qu’elles en justifient en produisant une copie du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ou le jugement d’ouverture d’une procédure collective.

 

2°) Le Fonds de solidarité 

 Les conditions requises pour en bénéficier sont fixées dans le décret n° 2020-317 du 30 mars 2020, publié au JO du 31 mars.

a) Les conditions préalables

Peuvent bénéficier de ce fonds les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales en France exerçant une activité économique qui :

  • ont débuté leur activité avant le premier  février 2020 ou n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement avant et jusqu’au premier mars 2020
  • ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (calculé selon l’article L 130-1 du Code de la Sécurité Sociale) donc y compris celles qui n’ont aucun salarié (pour la subvention de base uniquement cependant)
  • ont réalisé sur le dernier exercice clos un CA inférieur à 1 million d’euros

Pour celles qui n’ont pas d’exercice complet au 29 février 2020, leur chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.

  • ont réalisé sur le dernier exercice clos un bénéfice net imposable, le cas échéant augmenté des rémunérations versées au dirigeant, inférieur ou égal à 60 000 euros ;
  • Pour celles qui n’ont pas d’exercice complet au 29 février 2020, elles doivent établir elles-mêmes le bénéfice net imposable réalisé sur la période comprise entre la création de leur entreprise et le 29 février 2020, le cas échéant augmenté des rémunérations versées au dirigeant, et   rapporter le résultat sur douze mois.

Il faut également :

  • que la personne physique ou le dirigeant majoritaire de la personne morale ne bénéficie pas d’un contrat de travail à temps complet au premier mars 2020, ni ne perçoive de pension de vieillesse, et qu’il n’ait pas non plus perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale de plus de 800 € entre le premier et le 31 mars 2020
  • que la personne morale candidate au fonds de solidarité ne soit pas contrôlée par une société commerciale

que, lorsque les personnes physiques ou les personnes morales qui veulent bénéficier du fonds contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, les seuils de salariés, chiffre d’affaire et bénéfices soient appréciés au niveau de l’ensemble des entités liées et ne les dépassent pas

  • que ces personnes physiques ou morales de droit privé n’aient pas été au 31 décembre 2019 en difficulté au sens du règlement européen n°651/2014.

b) Les conditions liées aux effets de l’épidémie et aux mesures prises pour limiter sa propagation.

Lorsque toutes ces conditions préliminaires sont remplies, les personnes physiques ou morales de droit privé souhaitant bénéficier du fonds de solidarité doivent également :

  • soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le premier et le 31 mars 2020
  • soit avoir subi une diminution d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaire entre celui réalisé entre le premier et le 31 mars 2020 et celui réalisé du premier au 31 mars 2019.

Pour les entreprises créées après le 31 mars 2019, la diminution du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, comparé à celui réalisé du premier au 31 mars 2020.

Il existe des dispositions particulières pour les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales qui au cours du mois de mars 2019 auraient bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité.

DERNIERE MINUTE : A peine le décret publié que le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait sur Tweeter que “à la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles” le seuil de perte de chiffre d’affaires était fixé à 50% dès le mois de mars. Il y a aura donc un décret rectificatif.

PRECISION : le chiffre d’affaires s’entend HT. Pour les BNC  qui relèvent d’une comptabilité de caisse, il est remplacé par les recettes nettes HT.

c) L’aide aux entreprises

Lorsque l’une ou l’autre de ces conditions alternatives sont remplies, qu’il s’agisse des entités économiques ayant dû fermer, ou de celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% au moins, la subvention est de 1 500 €, même si la perte est supérieure à ce montant.

Lorsque la perte du chiffre d’affaires est inférieure à ce montant, la subvention est limitée au montant de cette perte.

La demande pour obtenir la subvention doit être présentée au plus tard le 30 avril prochain  sur le site Impots.gouv.fr, espace “particulier“, rubrique “Ecrire”, motif “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19“. Le RIB à fournir doit être celui (personnel) déjà connu de l’administration fiscale.

Le requérant devra fournir des justificatifs.

Une aide supplémentaire de 2 000 € pourra être accordée, au cas par cas, à condition que les entités économiques remplissent d’autres conditions supplémentaires et emploient au moins un salarié en CDI ou CDD au premier mars 2020.

Viviane PETIT

Maître Viviane PETIT est Titulaire d’un Diplôme de Juriste Conseil des Entreprises, d’un DESS de Droit des Affaires et d’un Magistère de Droit Franco-allemand obtenus à l’Université de Droit de Strasbourg en 1995, Elle intervient en droit des affaires, ainsi qu’en droit immobilier et des biens, droit des sûretés et droit des contrats.